CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mis à jour le 20 Janvier 2022

 

Article 1 : Définition

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par SARL NEW TOUCH.

Son numéro d'identification auprès du département du trésor Américain (EIN) est : 30-1287874, dont le siège social est sis au 530-B HARKLE ROAD STE 100, 87505 Santa Fe, Nouveau-Mexique.

Article 2 : Objet

Ces conditions s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société NEW TOUCH. 

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société NEW TOUCH une commande validée via notre plate-forme de paiement sécurisée.

Article 3 : Caractéristiques des produits

 

Les livres, et autres œuvres de l’esprit sont édités par la société NEW TOUCH, seules titulaires des droits d’exploitation de ces œuvres.

Les Produits sont exclusivement délivrés sous la forme électronique, par téléchargement.

La présentation graphique des Produits sur le Site n’est qu’une illustration. Sa présentation peut donc être modifiée lors du téléchargement.

 

Article 4 : Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat :

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur.

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande.

Si le client souhaite valider sa commande, il sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 5 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %), hors frais de port et de traitement de votre commande. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société NEW TOUCH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société NEW TOUCH jusqu'au paiement complet du prix. 

Article 6 : Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte de paiement ou PayPal, Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé grâce au système sécurisé Stripe. 

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe et PayPal, qui ont fait leurs preuves et prennent en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 7 : Accès et Livraison

Les Produits sont mis à la disposition du Client après le complet paiement et exclusivement par voie de téléchargement, mis à disposition du Client sous un format usuel. Le Client doit vérifier si son système informatique dispose des capacités pour télécharger.

Pour assister le Client, après acquisition du Produit, la société NEW TOUCH met à sa disposition un service email à Info@lanewtouch.com.

Article 8 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le Client peut exercer ce droit via un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter à Info@lanewtouch.com

La société NEW TOUCH s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la prise de connaissance par la société NEW TOUCH de la volonté du Client de se rétracter.

À titre informatif, EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la : “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ». Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible.

La garantie de remboursement n’est donc pas une obligation légale.

Article 9 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://lanewtouch.com  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NEW TOUCH. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société NEW TOUCH

Article 11 - Données personnelles

 La société NEW TOUCH se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12 - Archivage Preuve

La société NEW TOUCH archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société NEW TOUCH seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

530-B HARKLE ROAD STE 100
Santa Fe, Nouveau-Mexique
87505, USA
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